Le démembrement de propriété peut provoquer des conflits entre l’usufruitier et la nue-propriétaire s’il n’y a pas une convention fixe. Ces conflits concernent notamment les dépenses à déduire de l’impôt. Il est alors indispensable d’établir une convention d’euodia.frafin d’assurer une bonne gestion du bien. Le Code civil détermine distinctement la répartition des rôles, mais les parties prenantes se mettent d’accord sur d’autres modes de partage de coûts. Pour la déduction des dépenses et la diminution des impôts, il faut tenir compte des cas suivants :
L’usufruitier met en location le logement
Dans ce cas, la fiscalité est principalement à la charge de l’usufruitier. Étant celui qui perçoit les loyers, par conséquent il doit les déclarer à l’administration fiscale, il a le choix entre le régime d’imposition « réel » et le régime du « micro foncier ». Ainsi donc, le nu-propriétaire est exonéré des taxes foncières. En revanche, pour les grosses réparations les dépenses incombent au nu-propriétaire, qu’il pourra ensuite les déduire de ses revenus fonciers.
Le nu-propriétaire occupe le logement
Deux situations peuvent se présenter dans ce cas : la première est si le nu-propriétaire paie un loyer à l’usufruitier, ce dernier est alors imposé par sur les frais de location perçus. Par contre, si l’usufruitier laisse le nu-propriétaire occuper du logement gratuitement, aucune charge n’est déduite de ses revenus locatifs.
L’usufruitier occupe le logement
Dans ce dernier cas, l’usufruitier prend le rôle de propriétaire, en ce sens il ne doit aucune déclaration de revenus fonciers à l’administration fiscale. Ses charges ne sont pas défalquées. Et en ce qui concerne le nu-propriétaire il ne peut pas décompter les frais d’entretien dans le logement. Bref, en matière fiscale et charges l’usufruitier et le nu-propriétaire doivent nécessairement établir une convention.
