La loi Girardin IS est certes destinée aux professionnels, puisqu’elle concerne la réduction de leur impôt sur les sociétés. Cependant, les particuliers peuvent y souscrire, en respectant certaines conditions. Commençons avant tout par rappeler les spécificités de ce dispositif.
La loi Girardin IS, sur quoi est-elle basée ?
L’État français encourage la construction de logements collectifs neufs dans les départements et régions d’outremer, les DROM, d’où la naissance du dispositif. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés y sont éligibles. Voici le principe :
- l’entreprise achète un logement social neuf
- elle le met en location pendant une durée de 6 ans
- ce sera un bailleur spécialisé dans la gestion locative immobilière qui se chargera de ladite mise en location, en tenant compte des plafonds de ressources des locataires. Notons en effet que la loi Girardin IS se veut être avantageuse pour les ménages à ressources modestes et à revenus intermédiaires, en quête d’un logement principal à louer.
- l’État accorde une réduction d’impôt en une seule fois à l’entreprise
- les excédents relatifs à cette réduction seront reportés sur l’année suivante, et ainsi de suite jusqu’à ce qu’ils soient totalement utilisés. Ce qui peut donner lieu à une exonération d’impôt pendant plusieurs années
- au terme des 6 ans d’engagement, le logement social est récupéré par l’entreprise, qui l’utilisera alors selon ses propres convenances
Le Girardin IS pour le particulier
Le particulier pourra défiscaliser en devenant actionnaire au sein de l’entreprise. Le dispositif Girardin IS s’articulera par ailleurs autour d’un groupement en société par actions simplifiée ou SAS. Cette dernière est liquidée au terme des 6 ans d’engagement. Pour réussir pleinement la défiscalisation, que ce soit pour le professionnel ou pour le particulier, le montage du dossier juridique doit être prise en main par un professionnel spécialisé dans ce type de dispositif : plus d’infos sur https://www.groupe-profina.com/loi-girardin/.
