La LMNP ou Location en Meublé Non Professionnelle est soumis à un régime différent du loueur professionnel. Ce statut fiscal spécifique ouvre droit à une fiscalité avantageuse, en ce sens qu’il est soumis au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux.
Les particularités du régime
Le loueur en meublé non professionnel est considéré comme étant une entreprise individuelle en matière de fiscalité qui déclare son activité à l’administration fiscale.
Le régime de LMNP est alors obtenu si le loueur perçoit des revenus fonciers annuels inférieurs au plafonnement fixé, ou si les recettes issues de cette activité n’excèdent pas les 50% de son foyer fiscal. Le loueur peut choisir entre deux modes d’imposition différents : soit le mode d’imposition au réel simplifié, soit le mode d’imposition au forfait des micros BIC.
Le régime réel permet la déduction de certaines charges dont les frais d’acquisition, les intérêts relatifs au prêt réalisé, les dépenses liées aux travaux d’entretien, les amortissements ainsi que les taxes foncières.
Le régime micro BIC ouvre droit à un abattement de 50% sans toutefois la déduction des charges comme dans le cas du régime réel simplifié. Par ailleurs, en cas de cession du bien, la plus-value dégagée s’inscrit au régime des plus-values immobilières.
Devenir LMNP : les procédures administratives
Le futur loueur peut commencer à entreprendre les démarches administratives après l’achat d’un bien immobilier qu’il aura pris soin de meubler et d’équiper pour offrir un confort minimum requis. Le formulaire POi doit alors être rempli par le loueur avant de débuter son activité sous le statut de LMNP, lui permettant l’obtention d’un numéro de SIRET. Ledit formulaire sera ensuite expédié au Greffe du Tribunal De Commerce auquel le bien est rattaché. Le loueur choisit ensuite le régime fiscal auquel il désire être soumis. Ces démarches peuvent entre autres être effectuées grâce à l’accompagnement d’un expert-comptable.
